Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

15 septembre 2017

MapsTime as a service

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SARL PCO, Société SARL au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est situé au 25 rue Lenepveu 49100 Angers, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 81762517100019, représentée par Cédric MOREAU, gérant.

Ci-après désigné « le Prestataire »,

D’UNE PART,

ET

Toute personne physique ou morale ayant accepté ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Ci-après désignée « le Client »,

D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation des applications décrites en annexe A – Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). À ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au Contrat.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe A du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Données désignent les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs ;

Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), établis lors de la création du Compte de l’Utilisateur par le Prestataire ;

Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès aux Services applicatifs pour le compte du Client ;

Développement spécifique désigne l’implémentation de fonctionnalités opérationnelles non prévues par le Prestataire dans le Service Applicatif pour répondre à un besoin du Client

Backlog désigne la liste des fonctionnalités à implémenter dans le cadre d’un Développement spécifique

Sprint désigne une période où une partie d’un Développement spécifique est réalisée. Elle est de courte durée (une (1) à trois (3) semaines) et doit permettre d’implémenter des fonctionnalités utilisable par le Client à l’issue du Sprint

ARTICLE 2. OBJET

Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Prestataire et le Client. En accédant ou en utilisant l’un des Services applicatifs, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services applicatifs utilisés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation finale des Solutions ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique et éventuellement un Développement spécifique ;

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • le présent document ;
  • les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

  • Annexe A : Description de la solution et pré-requis matériel et réseau
  • Annexe B : Charte qualité (SLA)
  • Annexe C : Conditions financières
  • Annexe D : Conditions de la période d’essai
  • Annexe E : Développement spécifique

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de trente (30) jours correspondant à la Période d’essai dont le fonctionnement est décrit en Annexe D – Période d’essai. Le Contrat prend effet à la date de première utilisation du Service. Cette date est déterminée par la première connexion d’un Utilisateur au Service applicatif avec les Identifiants transmis au Client par le Prestataire. Le Contrat est renouvelé pour une durées indéterminée lors de la souscription d’un Abonnement par le Client.

La durée minimum d’Abonnement est de un (1) mois.

L’Abonnement peut être souscrit pour une période de un (1) an afin de bénéficier d’un tarif préférentiel présenté dans la grille tarifaire transmise au Client lors de ses échanges avec le Prestataire.

Dans tous les cas, l’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période précédente, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins :

  • un (1) mois avant la date de renouvellement pour les Abonnement d’une durée de 1 mois ;
  • trois (3) mois avant la date de renouvellement pour les Abonnements d’une durée de 1 an.

Chacune des parties pourra résilier le Contrat, selon les dispositions de l’article 15 ci-dessous.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS ET DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’ARTICLE 7. LICENCE, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions désignées en Annexe A – Description de la solution et pré-requis matériel et réseau.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe B – Charte qualité.

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe B – Charte qualité.

5.2. RÉSEAU

L’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet, est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie. Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau.

Le Client devra respecter les prérequis techniques du Prestataire.

5.3. ACCÈS AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. À l’exception des périodes de maintenance nécessitant une interruption de service décrites dans l’Article 8, il pourra se connecter à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • tous les jours.

La procédure d’accès suivante doit être  respectée par le Client.

L’accès s’effectue :

  • à partir des ordinateurs et/ou des appareils mobiles des Utilisateurs ;
  • au moyen des Identifiants choisis par les Utilisateurs lors de leur enregistrement.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

  • d’un Identifiant choisi par chaque Utilisateur désigné par le Client,
  • et d’un mot de passe créé par le Prestataire et modifiable sur simple demande.

Les Utilisateurs utilisent leurs Identifiants lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’une information préalable du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants des Utilisateurs le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des appareils (ordinateurs, smartphones et tablettes) utilisés par les Utilisateurs pour accéder aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs.

5.3. DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

Si les Solutions mises à disposition au travers du Service applicatif ne couvrent pas les besoins opérationnels du Client, le Prestataire peut évaluer avec le Client la possibilité d’engager un Développement spécifique.

Un Développement spécifique envisagé et implémenté est intégré entièrement au Service applicatif et n’est pas destiné à l’usage exclusif du Client.

La méthodologie, le coût et la facturation d’un Développement spécifique sont détaillés en Annexe E − Développement spécifique.

ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité en Annexe B. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Toutefois, des remboursements, tels que spécifiés dans l’Annexe C – Conditions financières, pourront être accordés en cas d’indisponibilités résultant de la responsabilité directe du Prestataire.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués en Annexe B et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

En cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation définies dans l’Annexe B – Charte Qualité, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès aux Services applicatifs par le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en Annexe B.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après ARTICLE 8. MAINTENANCE afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Les engagements du Prestataire ne concernent que le Service applicatif fourni par le Prestataire qu’il met à la disposition du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui du Client.

ARTICLE 7. DROIT D’UTILISATION

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Une prestation de support incluse dans l’abonnement au service par email à l’adresse support@mapstime.com permet de traiter les anomalies. La prestation de support est disponible du lundi au vendredi inclus, de 8h30 à 12h et 14h à 18h. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.

Si une évolution corrective ou évolutive requiert l’interruption du service, le Prestataire en informera le Client quinze (15) jours à l’avance par tout moyen écrit.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par email ou par télémaintenance.

Le service d’assistance technique peut être contacté par email à l’adresse support@mapstime.com, du lundi au vendredi inclus, de 8h30 à 12h et 14h à 18h. Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

ARTICLE 10. POLITIQUE DE COFIDENTIALITÉ

10.1. DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Prestataire.

Le Prestataire de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne seraient pas conforme à l’état de l’art ou à la réglementation en la matière.

10.2. EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Prestataire s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

10.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’ARTICLE 14. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité des Données contenues dans les Solutions ainsi que la confidentialité des Données privées contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données privées et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Identifiants qu’il a confiés à ses Utilisateurs et qui permettent l’accès au Service applicatif.

Le Prestataire rappelle à ce titre au Client qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information.

En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, sans préavis.

Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures ayant suivi celles-ci.

En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, le Prestataire s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les vingt-quatre (24) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

10.4. STOCKAGE DES DONNÉES

Sur demande du Client, le Prestataire s’engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Client afin qu’il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.

ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1. REDEVANCES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les conditions financières sont exposées en Annexe C – Conditions financières.

11.2. DÉFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • la suspension immédiate des Services ;
  • la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 13. GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

  • que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des un (1) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants du Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

ARTICLE 15. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

ARTICLE 16. RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement ou éventuellement détruire, au choix du client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité seront revus.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à trois (3) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 19. COMMUNICATION ET PUBLICITÉ

Le Client autorise le Prestataire à citer le projet et ses caractéristiques principales dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, fiche, site internet, tout autre support de communication). A ce titre, le Prestataire aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identification du Client.

ARTICLE 20. DIVERS

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

SI AU TERME D’UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS À SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS D’ANGERS (FRANCE).

ANNEXE A : DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET PRÉ-REQUIS MATÉRIEL ET RÉSEAU

Description des Solution

MapsTime est une application web innovante permettant aux sociétés de fournir à leur équipe commerciale ou d’assistance technique un outil de productivité pour organiser l’activité de prospection, de suivi de clientèle et de suivi d’interventions.

MapsTime est particulièrement adapté aux situations de mobilités propres aux activités commerciales avec l’utilisation de plus en plus importante des appareils mobiles (smartphone et tablettes) dans un contexte professionnel et de flotte d’entreprise.

MapsTime met à disposition des sociétés les Solutions suivantes :

  • Gestion simplifiée d’une base de données prospects ou de clients
  • Représentation géolocalisée de cette base de données
  • Gestion d’un planning (rendez-vous, actions de prospection et/ou interventions) en lien avec cette base de données

L’accès au Service applicatif se fait via une URL communiquée par le Prestataire et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.

Pré-requis matériel et réseau

Pour utiliser la solution MapsTime, le Client doit :

  • posséder un ordinateur ou un appareil mobile fonctionnant sur les systèmes d’exploitation suivants :
    • Windows 10 (ou supérieur) ;
    • Linux Ubuntu 16.04 (ou supérieur) ;
    • Android 5 (ou supérieur) ;
    • iOS 9 (ou supérieur) ;
  • disposer d’une connexion Internet (haut débit) ;
  • utiliser l’un des navigateurs Internet suivant :
    • la dernière version d’Internet Explorer Edge ;
    • la dernière version de Firefox supportée par Mozilla Foundation ;
    • la dernière version de Chrome supportée par Google à l’exception de son utilisation sous Windows 10 (voir ci-dessous) ;
    • la dernière version de Safari supportée par Apple Inc. ;
  • autoriser les cookies en rapport avec les Solutions sur son navigateur ;
  • autoriser l’exécution du javascript sur son navigateur.

Nous observons actuellement (septembre 2016) des limitations dans l’utilisation des fonctionnalités tactiles de la carte en utilisant le navigateur Chrome sur le système d’exploitation Windows 10. C’est pourquoi il est nécessaire d’utiliser le navigateur Internet Edge sur le système d’exploitation Windows 10.

ANNEXE B : CHARTE QUALITÉ

Disponibilité et performance

Le Prestataire assure un niveau de disponibilité mensuel de 95 % en période ouvrée (de 8 heure à 19 heure du lundi au vendredi, hors jours fériés français, heure de Paris, France), tel que mesuré par le service www.statuscake.com pour une requête HTTP GET sur la page https://app.mapstime.fr.

Le Prestataire assure un temps de réponse moyen mensuel inférieur à 2 secondes pour le chargement d’une page, hors requêtes asynchrones, tel que mesuré par www.statuscake.com pour une requête HTTP GET sur la page https://app.mapstime.fr.

Le Prestataire peut fournir à la demande du Client une rapport de disponibilité et de performance permettant de vérifier les paramètres définis dans la présente Charte.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes. Le délai de rétablissement des Données en cas d’anomalie est de 48 heures.

Le Prestataire s’engage à stocker de manière sécurisée pour un délai raisonnable les fichiers contenant les données du Client à importer dans les Solutions.

ANNEXE C : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les redevances des Services applicatifs sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

La grille tarifaire a été transmise au Client lors de ses échanges avec le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis. Les modifications relatives aux tarifs seront immédiatement applicables aux nouveaux Clients et aux renouvellements des Clients actuels.

Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle.

En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l’Article 15 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période facturée.

Modalités de paiement

Les Services sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction du choix d’abonnement fait par le Client.

Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation, et sont automatiquement débitées par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.

Toutes les factures MapsTime sont envoyées par email. Aucune facture émanant de MapsTime n’est adressée par courrier.

ANNEXE D : CONDITIONS D’UTILISATION PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI

La période d’essai permet au Client de tester le Service applicatif avec des données issues de son entreprise.

Quand le Client a accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Prestataire s’engage (i) à donner accès au Service applicatif à un (1) Utilisateur, (ii) à transmettre au Client les Identifiants de cet Utilisateur et (iii) à faire un (1) import de données de contacts (prospects, clients) dans la limite de deux mille (2000) contacts.

La période d’essai commence au moment où l’Utilisateur se connecte pour la première fois au Service applicatif avec les Identifiants qui lui auront été transmis par le Prestataire. La période d’essai a une durée de trente (30) jours.

Pendant cette période, le Prestataire présentera une proposition commerciale permettant au Client de choisir un mode de paiement annuel, trimestriel ou mensuel.

Proposition commerciale non retenue

Si le Client ne retient pas la proposition commerciale présentée par le Prestataire, le Contrat prendra fin après la période d’essai avec les effets suivants :

  • Suppression de toutes les données du Client
  • Suppression de l’Utilisateur et de ses Identifiants, ce qui entraîne la suppression de l’accès au Service Applicatif

Annexe E : DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

Méthodes Agiles

Les méthodes agiles sont un ensemble de méthodes de travail qui permettent grâce au cycle de développement itératif, incrémental et adaptatif, une approche plus pragmatique des besoins du Client en autorisant une réactivité permanente à ses demandes et aux besoins évolutifs des Utilisateurs. Les principes de base de ces méthodes ont été exprimés en 2001 par un manifeste largement reconnu dans le monde du développement logiciel. Ce manifeste définit les méthodes agiles comme un mode de travail qui permet de valoriser :

  • Les individus et leurs interactions plus que les processus et les outils
  • Des logiciels opérationnels plus qu’une documentation exhaustive
  • La collaboration avec les clients plus que la négociation contractuelle
  • L’adaptation au changement plus que le suivi d’un plan

L’équipe MapsTime est sensible à ces principes et nous proposons de les suivre. Nous reconnaissons la valeurs des seconds éléments cités ci-dessus mais privilégions les premiers.

Nous mettons ainsi en œuvre certaines de ces méthodes afin de contrôler l’adéquation du Service applicatif et du Développement spécifique au besoin du Client.

Méthodologie de la conduite d’un Développement spécifique

Le Prestataire et le Client constituent ensemble un Backlog sous la forme d’un tableau décrivant les fonctionnalités à implémenter dans le Développement spécifique.

Le Backlog est la base de travail du Prestataire pour développer de manière itérative les fonctionnalités. La priorité des fonctionnalités est déterminée par le Client.

Chaque itération correspond à une période de développement d’une à trois semaines et constitue le Sprint. Chaque Sprint doit permettre de développer des fonctionnalités opérationnelles et utilisables par le Client dans le Service applicatif.

Le Prestataire évalue à chaque Sprint sa capacité de travail afin de traiter les fonctionnalités par ordre de priorité et la communique au Client avant le début du Sprint. Le Sprint se termine par une démonstration des fonctionnalités implémentées.

Cette méthodologie permet de mettre en place les fonctionnalités importantes rapidement et de les améliorer ou les étendre ultérieurement.

Estimation du budget d’un Développement spécifique

L’estimation du coût d’un Développement spécifique se fait à partir de la description des fonctionnalités contenues dans le Backlog. Cette estimation nécessite de favoriser la communication entre le Client et le Prestataire pour bien comprendre le contenu du Backlog.

Si le contenu du Backlog évolue en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des fonctionnalités, le coût réel du Développement spécifique est impacté. Le Prestataire informe dans un délai raisonnable par tout moyen écrit le Client d’une évolution du coût du Développement spécifique.

Facturation

Le Développement spécifique est facturé à chaque Sprint en fonction du temps consacré par le Prestataire au Développement spécifique.

Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation.

Toutes les factures MapsTime sont envoyées par email. Aucune facture émanant de MapsTime n’est adressée par courrier.